Initiative sur les soins infirmiers : mise en œuvre (art. 117b Cst.)

Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative « Pour des soins infirmiers forts ». Le Conseil fédéral a alors décidé de mettre en œuvre cette initiative en deux étapes.

La mise en œuvre de l’article 117b de la Constitution suisse (initiative « Pour des soins infirmiers forts ») est en difficulté !

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) a refusé d’introduire une réduction de la durée maximale du travail, tout en revoyant à la baisse certaines compensations essentielles pour les professionnels de la santé.

Il convient de rappeler que, dans son projet initial, le Conseil fédéral avait déjà apporté des modifications critiquées, en affaiblissant certains éléments clés par rapport à la version mise en consultation. Or, les propositions actuelles de la commission vont encore plus loin en réduisant de manière significative les conditions minimales de travail qui devraient pourtant être garanties par la loi.

Pour SVSoins, une rémunération appropriée des prestations de soins au niveau de l’OPAS doit être prise en considération dans la mise en œuvre de l’article 117b. Or, elle ne fait partie ni de la première ni de la deuxième étape.

Il est nécessaire de revaloriser les prestations de soins infirmiers au niveau de la LAMal et de l’OPAS.

Les soins infirmiers sont un élément important de la prise en charge médicale. En raison du vieillissement démographique, le besoin de soins ne cesse de croître. De plus, des maladies comme le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires augmenteront dans les années à venir, tout comme le nombre de personnes souffrant de maladies multiples. En parallèle, la pénurie de personnel soignant qualifié s’est aggravée ces dernières années, renforçant ainsi la dépendance de la Suisse vis-à-vis de la main-d’œuvre étrangère. Par conséquent, il est nécessaire de former davantage de soignants et de s’assurer qu’ils restent dans le métier pour maintenir la qualité des soins à son niveau actuel. Il faut aussi garantir l’accès de l’ensemble de la population à des soins de qualité.

Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » à une majorité de 61 %. L’art. 117b de la Constitution fédérale demande à la Confédération et aux cantons de reconnaître que les soins infirmiers sont une composante importante des soins et de les soutenir. L’accès à des soins de qualité devra être garanti à chacun. La Confédération et les cantons devront par ailleurs s’assurer qu’il existe un nombre suffisant d’infirmiers diplômés en Suisse. En outre, les soignants devront être affectés à des tâches qui correspondent à leur niveau de formation et à leurs compétences afin que la qualité des soins ne se dégrade pas.

La disposition transitoire prévue à l’art. 197, ch. 13, Cst. demande une réglementation fédérale des conditions de travail, de la rémunération, du développement professionnel et des pratiques de facturation.

Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers en deux étapes.

Mise en œuvre de la première étape

Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers.

Ce projet comprend :

Mise en œuvre de la deuxième étape

Pour satisfaire aux dispositions transitoires visées à l’art. 197, ch. 13, Cst., la Confédération entend mettre en œuvre dans la deuxième étape les autres revendications de l’initiative, à savoir améliorer les conditions de travail et encourager le développement professionnel.

C’est pourquoi, le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la deuxième étape afin de mettre en œuvre ces revendications.

Le 8 mai 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant les dispositions légales suivantes : l'avant-projet de la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) et l'avant-projet de révision de la loi sur les professions de la santé (LPSan). La procédure de consultation a duré jusqu'au 29 août 2024. Vous trouverez ici les prises de position relatives à la consultation ainsi que le rapport de consultation.

Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant :

  • le projet de la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI). Cliquez ici pour découvrir plus d’informations sur la nouvelle LCTSI.
  • le projet de révision de la loi sur les professions de la santé (LPSan). Cliquez ici pour découvrir plus d’informations sur la promotion du développement professionnel et sur la révision de la LPSan.

Vous trouverez le message relatif à la deuxième étape sous « Documents » (voir ci-dessous). Lors d’une prochaine étape, le Parlement se prononcera sur les deux projets de loi.

Source: www.bag.admin.ch