Chères et chers membres de la Société Vaudoise de Soins,
Il est temps de revenir vers vous afin de vous transmettre les dernières informations et de répondre aux questions que vous avez pu poser ces derniers jours concernant le courrier que vous avez reçu le 14 avril 2026 de la Direction générale de la santé.
Concernant la procédure de recours auprès du Tribunal cantonal : comme vous le savez, nous avions demandé un délai jusqu’au 14 avril 2026 afin de compléter le dossier de recours et de présenter une réplique à la détermination du Conseil d’État relative à notre recours contre l’arrêté du 3 décembre 2025.
La SVSoins a travaillé sans relâche ces derniers mois, et plus particulièrement ces dernières semaines, afin de préparer un dossier complet avec notre avocate.
Ce travail comprend :
- une étude juridique complète et détaillée sur le financement part cantonal, des soins infirmiers dans le canton de Vaud. Il s’agit de la toute première étude juridique exhaustive consacrée à ce sujet dans notre canton, visant à défendre les prestations de notre profession ;
- une analyse approfondie des argumentaires en lien avec la politique de santé aux niveaux cantonal et fédéral, ainsi que de la défense politique de la profession, notamment au regard de l’article 117b de la Constitution suisse ;
- un rapport complet, produit par la Commission ad hoc de la SVSoins, détaillant les revenus et les dépenses liés à la pratique des prestations infirmières en ambulatoire et en cabinet. Cette commission, mandatée par le comité, a étudié les modèles de calcul utilisés par la Direction Générale de la Santé. Elle a effectué un travail remarquable, mettant en évidence plusieurs points critiquables et incohérents dans ces modèles ;
- un travail de rencontres et d’échanges avec vous les membres de la SVSoins, permettant de recueillir vos réflexions et préoccupations sur le terrain.
L’ensemble de ces travaux a été coordonné avec notre avocate, ce qui nous a permis de constituer un dossier de plus de 60 pages, étayé par des arguments juridiques et politiques, des calculs ainsi que des documents officiels. Le dossier complet a été déposé auprès de la Cour constitutionnelle par notre avocate le 14 avril 2026. Le 15 avril 2026, le Tribunal cantonal a transmis une copie de notre réplique à la Direction Générale de la Santé à titre d’information, sans lui accorder de nouveau délai de réponse.
Pour rappel, le recours a été déposé le 26 décembre 2025. La Cour constitutionnelle dispose d’un délai de six mois, soit jusqu’au 26 juin 2026, pour statuer. Les prochaines semaines seront donc déterminantes, et nous ne manquerons pas de vous communiquer la décision du tribunal dès qu’elle sera rendue.
Par ailleurs, nous avons reçu cette semaine de nombreuses sollicitations de votre part concernant un courrier daté du 14 avril 2026, émanant de la Direction Générale de la Santé.
Le choix de cette date d'envoie par la DGS nous interpelle, dans la mesure où elle correspondait au dernier jour dont nous disposions pour déposer notre réplique, délai connu de la DGS. Si ce courrier nous avait été adressé quelques jours plus tôt, nous aurions pu l’intégrer au dossier de réplique transmis au tribunal. Nous l’avons néanmoins transmis à notre avocate pour la suite de la procédure.
Nous avons également eu des entretiens téléphoniques avec plusieurs d’entre vous cette semaine. Comme mentionné dans ce courrier de la DGS, les tarifs SPITIN sont contestés dans le cadre de notre recours. À notre sens, il convient d’attendre la décision du Tribunal cantonal pour déterminer si cette catégorie peut être appliquée aux infirmières indépendantes du canton de Vaud, avant de les y rattacher comme si la décision avait déjà été rendue.
Une telle attitude n’est pas admissible : elle manque de respect non seulement envers les infirmières et infirmiers indépendants, mais aussi envers le rôle décisif du Tribunal cantonal.
Il convient de préciser que, si le Tribunal cantonal décide que les tarifs SPITIN sont applicables aux infirmières indépendantes, ce sont environ 400 professionnelles et professionnels du canton de Vaud qui seront concernés, et non uniquement celles et ceux exerçant en cabinet. Il s’agit d’un point subtil et sensible, car de nombreuses collègues indépendantes travaillant exclusivement à domicile pensent ne pas être concernées par ces mesures. Si la catégorie SPITIN devait être introduite, des prestations telles que la coordination par courriel ou téléphone avec les médecins, les hôpitaux, les CMS, les échanges dans un cadre interdisciplinaire, les appels des patients ou de leurs proches, l’étude et la clarification des dossiers entre infirmières, ainsi que la coordination et la mise à jour des traitements médicamenteux avec les pharmacies et bien d'autre prestations ne nécessitant pas de déplacement au domicile du patient, pourraient être reclassées dans la catégorie SPITIN.
Ces éléments renforcent encore l’importance de ce recours, ainsi que du travail que nous menons grâce à votre soutien et à votre participation.
Le dossier transmis au Tribunal cantonal est solide et complet. Il défend, pour la première fois dans le canton de Vaud, les prestations des soins infirmiers à l’aide d’arguments juridiques, politiques et techniques auprès de la Cour Constitutionnelle.
Nous espérons fortement que ce travail rigoureux contribuera à une décision du tribunal en faveur de notre profession.