Pour récapituler
Suite à la décision du 3 décembre 2025 du Conseil d’État vaudois réduisant drastiquement la part résiduelle pour les prestations dispensées en SPITIN, j’ai déposé un recours contre cette décision auprès de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud à la date du 26 décembre 2025. Celle-ci a reconnu mon recours comme recevable le 6 janvier 2026. Elle a suspendu l’arrêté avec effet immédiat et saisi le Conseil d’État en lui demandant de produire les travaux préparatoires avant le 26 janvier 2026 et de se déterminer sur ce recours (art. 12 al. 1 LJC).
Ce délai étant trop court pour l’État de Vaud pour présenter sa détermination, celui-ci a demandé un délai supplémentaire.
Un délai au 27 février 2026 lui a été accordé par le Tribunal cantonal.
Le courrier de déterminations du Conseil d’État nous a été transmis début mars par le Tribunal, qui nous a accordé un délai au 23 mars 2026 si nous souhaitions répliquer.
Le 16 mars 2026, nous avons à notre tour demandé un délai supplémentaire ainsi que les éléments du dossier transmis par le Conseil d’État au Tribunal cantonal.
Nous venons de recevoir les éléments du dossier avec un délai supplémentaire au 14 avril 2026 qui nous a été accordé par le Tribunal cantonal.
Les éléments du dossier sont en cours d’étude et nous formulerons une réplique complète dans le délai imparti, soit avant le 14 avril 2026.
Dans ce contexte, votre soutien nous est précieux et sera déterminant pour la réussite des procédures de défense de vos intérêts que nous menons.
Nous vous invitons donc à utiliser notre site afin de remplir votre formulaire d’adhésion à la Société vaudoise de soins.
Plus nous serons nombreux, plus grandes seront nos chances de réussite.
Javad NAZERY
Président