1. Recours contre l’arrêté du 3 décembre 2025 |
La Société Vaudoise de Soins (SVSoins) a déposé, par l’intermédiaire de son avocate, sa réponse aux explications de l’État de Vaud concernant l’arrêté du 3 décembre 2025. La DGS justifie l’introduction du tarif SPITIN au moyen de calculs qui ne sont ni cohérents ni adaptés à la réalité de la pratique indépendante des soins infirmiers. Ces calculs ne reposent sur aucune donnée empirique issue de la pratique indépendante, mais s’appuient sur la pratique de l’AVASAD ou des OSAD. Or, la pratique indépendante des soins infirmiers constitue un modèle d’affaires distinct, dans lequel les infirmières et infirmiers indépendants assument eux-mêmes l’ensemble de leurs frais, ce qui représente des charges nettement plus élevées. La SVSoins a transmis un dossier complet de plus de 60 pages (lettre, rapports et annexes) mettant en évidence les lacunes et les erreurs des calculs de la DGS. Ce dossier a été déposé dans les délais, le 14 avril 2026, auprès du Tribunal cantonal vaudois. |
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2. Analyse des financements résiduels : la SVSoins, seule association vaudoise à avoir réalisé l’étude juridique et clinique du financement résiduels et avoir produit un rapport complet |
La Commission de la SVSoins a réalisé une analyse approfondie et documentée des calculs des financements résiduels, fondée sur la réalité de la pratique clinique des infirmières et infirmiers vaudois·es. Ce rapport exhaustif a été transmis au Tribunal cantonal afin de refléter fidèlement les conditions du terrain. Il sera publié prochainement et présenté lors de l’Assemblée extraordinaire du 4 juin 2026 au CHUV. |
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3. Le 26 avril 2026, la SVSoins a formellement fait opposition au courrier du 14 avril 2026 de la DGS |
Dans un courrier recommandé daté du 26 avril, la SVSoins a réaffirmé son opposition aux propositions de la DGS et a présenté des ajustements concrets aux calculs des financements résiduels 2026. Elle invite la DGS à revoir ses calculs, jugés incohérents et non conformes à la réalité des infirmières et infirmiers indépendants. Un rapport détaillé de 18 pages, comprenant cinq propositions méthodologiques précises, a été transmis à cet effet. L’introduction du tarif SPITIN faisant l’objet d’un recours actuellement pendant devant le Tribunal cantonal, la SVSoins a également confirmé, dans ce même courrier recommandé, sa disponibilité à collaborer avec la DGS pour adapter les financements résiduels 2026. La DGS a répondu rapidement et favorablement au courrier du 26 avril 2026. Elle a sollicité la collaboration de la SVSoins, à laquelle nous avons répondu positivement. En résumé, le recours individuel contre l’introduction du tarif SPITIN par l’arrêté du 3 décembre 2025, ainsi que contre son effet rétroactif, est toujours en cours devant le Tribunal cantonal, qui statuera dans les prochaines semaines. Parallèlement, la SVSoins s’est opposée formellement au courrier du 14 avril 2026 de la DGS concernant les financements résiduels 2026. Cette opposition a été entendue : la DGS a sollicité la collaboration de la SVSoins, et nous avons accepté d’y participer pour les financements résiduels 2026, dans l’attente de la décision du Tribunal concernant les financements résiduels 2025. Notre recours a toutes les chances d'être accepté par le tribunal cantonal. Cependant, il est important de constituer une réserve en prévision d'une éventuelle décision du tribunal en faveur de l'arrêté du 3 décembre 2025 du Conseil d'État. |
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4. Vous avez été nombreuses et nombreux à nous solliciter au sujet des courriels multiples et insistants reçus de Curacasa ces derniers jours |
Vous nous avez fait part de votre sentiment d’être harcelé·e·s et menacé·e·s par ces courriels reçus de Curacasa, dont le contenu prête à confusion quant à la suite de votre pratique indépendante. Nous comprenons vos ressentis et vos questionnements, raison pour laquelle nous avons dû déterminer un positionnement clair face à cette situation. Il ne faut céder ni aux menaces ni au harcèlement par courriels, notamment lorsqu’ils s’agit d’imposition des délais, par exemple avant le 10 mai 2026. Suite à cette situation de pression injustifiée, la SVSoins a décidé de mettre en place une commission ad hoc afin d’étudier en profondeur les questions liées aux conventions, systèmes de gestion de la qualité, adhésion et de produire un rapport détaillé et clair sur le sujet.
La Commission est à l’œuvre dès ce jour, et vous serez informé·e·s de son positionnement dans les plus brefs délais sur notre site site internet ou par informations aux membres. Dans l’attente de l’étude et du rapport de la Commission, nous pouvons d’ores et déjà vous informer qu’une demande de 250 CHF pour un SGQ (Système de Gestion de Qualité) de Curacasa, qui n’est ni généralisé au niveau national ni validé par le Conseil Fédéral ou le Conseil d’État vaudois, nous semble inacceptable. |
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5. Appel au financement participatif |
Nous sollicitons votre soutien afin de couvrir les frais de justice liés à ces démarches essentielles pour la profession. Au 20 avril 2026, nos frais juridiques intermédiaires s’élèvent à 7’711.15 CHF, auxquels s’ajoutent les 3’000 CHF déposés auprès de la Cour constitutionnelle. Le total atteint ainsi 10’711.15 CHF. À ce jour, sur la base des coûts estimés pour la suite de la procédure, il nous manque environ 4’000 CHF, notre avocate devant suivre le recours et l’ensemble de la situation jusqu’à son terme. Vous pouvez contribuer : |
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7. Assemblée extraordinaire |
Rappel : notre prochaine Assemblée extraordinaire se tiendra le 4 juin 2026 à 18h au CHUV. Les inscriptions sont ouvertes par e-mail à : info@svsoins.ch Pour plus d'informations, consultez notre site: https://svsoins.ch |
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La SVSoins est une association agile, réactive et engagée dans le suivi de l’évolution des soins infirmiers au niveau cantonal. Avec nos salutations engagées, Sarah Reis Comité de la SVSoins info@svsoins.ch |
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